Acheter un bien immobilier en tant qu’étranger

Les bases légales pour les étrangers souhaitant acheter un bien en Suisse. Acheter un bien immobilier en Suisse en tant qu’étranger peut sembler complexe, mais les règles sont clairement définies par la Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE), communément appelée Lex Friedrich ou Lex Koller. Cette loi vise à limiter l’acquisition de biens immobiliers par des personnes qui n’ont pas le droit de s’établir en Suisse, tout en offrant des exceptions notables selon le statut de résidence et la finalité de l’achat. Voici les principaux cas de figure : Étrangers au bénéfice d’un permis C : Ces personnes, quelle que soit leur nationalité, peuvent librement acheter un ou plusieurs biens immobiliers en Suisse pour un usage personnel ou locatif, à condition que le financement de l’achat ne provienne pas majoritairement (plus de 80 %) de l’étranger. Ressortissants de l’Union européenne avec domicile légal en Suisse : Les citoyens de l’UE ou de l’AELE résidant en Suisse peuvent acheter des biens immobiliers dans les mêmes conditions que les Suisses ou les détenteurs d’un permis C, sous réserve d’avoir un domicile effectif dans le pays. Étrangers avec permis B (ou équivalent) : Ils peuvent généralement acquérir un bien immobilier à condition qu’il soit destiné à leur domicile principal. Biens à usage économique : Tous les étrangers, quel que soit leur permis ou lieu de résidence, peuvent acheter des biens exclusivement destinés à des activités économiques (commerces, bureaux, entrepôts, etc.). Dans d’autres cas, une autorisation cantonale est nécessaire. À Genève, par exemple, cette autorisation est délivrée par la Direction des affaires juridiques du Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures.